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EFRAPO  09.2019  CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Toutes offres de vente, offres de prix, et confirmations de commande émanant de notre société, à destination de toute personne agissant pour
des besoins professionnels sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients.

2. Les ventes sont parfaites, soit après acceptation expresse et par écrit de notre offre par le client, soit confirmation expresse et par écrit de la
commande du client par notre société. Les commandes enregistrées immédiatement et sans délai par notre société valent acceptation de notre
part desdites commandes.
Notre société se réserve un délai de 5 jours pour confirmer, modifier avec accord du client ou annuler les commandes enregistrées en fonction
des articles commandés. Les commandes enregistrées ne peuvent être annulées, même partiellement, sans notre consentement écrit.
Le client est tenu de prendre livraison de la totalité des produits qu’il a commandés, y compris si des cadences de livraison ont été convenues.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents non-contractuels ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne
peuvent nous engager. Toutes les informations que nous diffusons et tous les produits que nous vendons sont susceptibles de modification, de
substitution ou d’abandon sans préavis et sans engagement de notre responsabilité.
La disponibilité des produits figurant dans nos catalogues et autres documents n’est donnée qu’à titre indicatif et doit faire l’objet d’une
confirmation expresse pour nous engager.
Notre société n’accepte les commandes qu’à partir d’un montant minimum de 20,00 € HT.

3. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande ou de notre offre sauf si le délai de livraison est supérieur à
deux mois. Dans ce cas, le prix indiqué dans la confirmation de commande ou dans notre offre est susceptible d’être augmenté en fonction d’un
changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, et notamment en cas d’augmentation du cours des matières
premières au jour de la livraison, sauf conventions contraires écrites expressément acceptées au préalable par le vendeur. Nos prix sont des
prix nets, hors taxes et hors tous frais accessoires (port, frais de livraison, contrôle spéciaux…)

4. Les délais de livraison mentionnés par notre société ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le point de départ du délai indicatif de livraison est la
date de la confirmation de la commande, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement
différé.

5. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la
marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit
jours suivant la réception de la marchandise. A défaut, la livraison est réputée acceptée définitivement sans réserve. La contestation ne
suspend pas le paiement du prix.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute
facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à
cette fin.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la
disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de
l’acheteur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où notre société les a livrées.
Nous nous réservons le droit de pratiquer un abattement en cas de reprise de matériel.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus,
l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou
dommages et intérêts.

6. Les marchandises livrées par nous voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de
règlement du transport. Il appartient à notre client de formuler tout recours contre le transporteur, à ses seuls frais, risques et périls.

7. Pour toute marchandise livrée par notre société, sa responsabilité est limitée à celle de notre propre fournisseur. Les conditions de
responsabilité de nos fournisseurs peuvent être communiquées, à première demande du client, par notre société. A défaut de demande, elles
sont réputées connues.
En tout état de cause, notre responsabilité est toujours limitée au remplacement sans indemnité des marchandises reconnues défectueuses.

8. “Notre société ne peut être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil”.

9. Pour le montage des pièces vendues, le client est tenu, sous sa seule responsabilité, de veiller à respecter les données techniques et les
préconisations concernant la compatibilité et les modalités de mise en oeuvre, ainsi que de veiller au respect des données techniques et
préconisations concernant l’installation sur laquelle le client entend monter les pièces vendues.
Le client est seul responsable du choix des marchandises qu’il commande auprès de notre société et de l’usage qu’il entend en faire.
Notre société tient à la disposition du client, à première demande de sa part, les notices de montage et d’utilisation du fabricant.
10. Toute marchandise livrée par notre société reste sa seule propriété, jusqu’à paiement total et effectif. En cas de remise d’un chèque ou d’un
effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les risques afférents aux marchandises sont à la charge de l’acheteur dès le départ de nos entrepôts
desdites marchandises.
L’acheteur a donc obligation d’assurer à ses frais, risques et périls, la conservation des marchandises et sera responsable des dommages
causés à celles-ci ou de leur perte dès le départ de nos entrepôts.
En cas d’impossibilité de livrer, ou en l’absence d’instructions sur la destination, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis
de mise à disposition, les produits étant alors facturés et entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.

11. Nos marchandises sont payables comptant sans escompte, sauf stipulation contraire. L’acheteur accepte la transmission et la mise à
disposition des factures électroniques émises par notre société conformément à l’article 289 du CGI. En tout état de cause, dès lors qu’il est fait
usage de la faculté de déduire un escompte pour paiement anticipé dans les conditions prévues ci-dessus, seule la taxe correspondant aux prix
effectivement payés est susceptible d’ouvrir droit à déduction et ceci même en l’absence de l’envoi d’une note d’avoir.
A défaut de paiement à l’échéance convenue, de tout ou partie de notre créance, notre société est autorisée à suspendre toute nouvelle
livraison.
Tout avoir émis par le vendeur expirera l’année civile suivant celle de son émission, le même jour et mois que ceux de son émission. Il est
précisé qu’après sa date d’expiration l’avoir ne pourra plus être imputé sur les sommes dues par l’acheteur au vendeur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur
en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de
recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des
commandes peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à
l’acheteur.
Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures, et de suspendre nos livraisons
en l’absence de fourniture desdites garanties.
Tout retard de paiement entraînera la mise en compte, de plein droit, de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le
non-paiement de tout ou partie de nos créances entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des montants dus.

12. RGPD : l’acheteur s’engage à transmettre la notice d’information traitement des données à caractère personnel téléchargeable sur le site
internet du vendeur dans la rubrique dédiée à chacun de ses représentants personne physique en contact avec le vendeur.

13. Tous litiges seront soumis aux Tribunaux de Strasbourg, exclusivement compétents, nonobstant toutes clauses attributives de
juridiction contraires, et ce même en cas d’appel en garantie. Le Droit français est applicable aux relations entre les parties